Rappel produit

• 2 types : PEA assurance et bancaire
• Plafond versements : 132 000 €
• Un seul PEA par personne
• Obligation d’être un contribuable français
• Pas de durée minimum mais retrait avant 8 ans = clôture du plan
• Après 8 ans : retraits partiels possibles mais pas de nouveaux versements
• Sortie en capital ou rentes viagères défiscalisées
• Règles restrictives sur les titres éligibles : actions et OPCVM investis à 60 % en actions de sociétés établies dans un état de la Communauté Européenne

Fiscalité en cas de rachat

Retrait	Seuil de cessions annuel < 25K€	Seuil de cessions annuel > 25K€
Avant 2 ans	Exonéré d’IR et de prélèvements sociaux	Taux imposition plus-values : 22.5 % + 12,1 % Prélèvements sociaux
2 à 5 ans	Exonéré d’IR et de prélèvements sociaux	Taux imposition plus-values : 18 % + 12,1 % Prélèvements sociaux

5 à 8 ans

Exonération d’IR mais prélèvements sociaux de : • 0.5 % sur la fraction de gain acquise du 01/02/96 au 31/12/96 • 3.9 % sur la fraction de gain acquise en 1997 • 10 % sur la fraction de gain acquise du 01/01/98 au 30/06/04 • 10.3 % sur la fraction de gain acquise du 01/07/04 au 31/12/04 • 11 % sur la fraction de gain acquise depuis le 01/01/2005 • 12,1 % sur la fraction de gain acquise depuis le 01/01/2009

Sortie rente après 8 ans

Exonération d’IR mais 12,1 % prélèvements sociaux sur une fraction du montant de la rente viagère

Cas de non-imposition

Avant 5 ans, si dénouement suite :
• Décès du titulaire du PEA
• Rattachement d’un invalide titulaire du plan à un autre foyer fiscal
• Transfert à l’étranger du domicile du titulaire
aucune imposition (ni IR ni prélèvements sociaux)

Après 5 ans :
• Pas d’IR quelle que soit la raison du dénouement
• Si clôture suite au transfert à l’étranger du domicile du titulaire dans un Etat de la Communauté Européenne pour des raisons professionnelles, les prélèvements sociaux ne sont pas dus

Fiscalité en cas de décès

Droits de succession : régime de droit commun. L’impôt est calculé sur la valeur liquidative du PEA (automatiquement clos par le décès) au décès du titulaire.